Conditions générales de ventes

(applicables au 15/04/2013)

 

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Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits, ci-après « PRODUITS », présentés sur le site www.plisson.fr, ci-après « SITE ».
Ces PRODUITS sont vendus par la société TRIGANO MDC, ci-après le « VENDEUR », situé ZA La Croix des Marais - 26600 La Roche de Glun, ci-après l’ « ADRESSE », à l’acheteur professionnel ou non-professionnel, ci-après le « CLIENT ».

Les clauses 5.3.1., 8, 9.1., concernent uniquement l’acheteur qui passe une commande pour les besoins de son activité professionnelle, et les clauses 5.3.2., 9.2., concernent uniquement l’acheteur, non-professionnel ou consommateur, qui passe une commande à titre privé.

Les présentes conditions générales prévalent sur les conditions d’achat du CLIENT. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du VENDEUR. Les éventuelles conditions particulières signées entre les parties prévaudront sur les présentes en cas de stipulations contradictoires.

 

 

1 - Domaine et territorialité de l'offre

Les PRODUITS ne pourront être livrés qu'en France métropolitaine, Corse exclue.

 


2 - Présentation des PRODUITS

Les images utilisées sur le SITE, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le SITE, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

 


3 - Prix 

Les PRODUITS sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, indiqués en euros, suivant un double affichage, en euros H.T. et en euros T.T.C., et tenant compte dela T.V.A. applicable au jour de la commande, mais hors frais de livraison.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués en sus avant la validation de la commande par le CLIENT, et sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des PRODUITS : voir les conditions suivantes sur notre page Frais de port / Livraison.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le SITE à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au CLIENT au moment de sa commande.

 

 

4 - Commande

 

4.1. Passation de la commande

4.1.1. Le CLIENT passe sa commande en ligne. Elle ne peut être enregistrée sur le SITE que si le CLIENT est clairement identifié et a créé un compte.

4.1.2. Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des présentes conditions générales. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales avant la passation de sa commande, en cochant la case correspondante. La validation de la commande n’est possible qu’après avoir coché cette case.

4.1.3. La commande n’est définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande, récapitulant l’ensemble des éléments dela commande. Acompter de ce dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme ferme et définitive. Un courrier électronique de réception sera alors envoyé au CLIENT.

4.1.4. Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, les références des PRODUITS, ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison.

4.1.5. La commande sera définitivement validée par l'encaissement de son montant total. Le CLIENT recevra alors par voie de courrier électronique une confirmation de commande, récapitulant le détail de sa commande, le numéro de commande, et les modalités de livraison. La formation définitive du contrat de vente prendra effet au moment de l’émission de cette confirmation de commande.

 

 

4.2. Traitement de la commande

4.2.1. Les commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.
Le VENDEUR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le VENDEUR et le CLIENT.

4.2.3. En cas de rupture de stock, le VENDEUR proposera au CLIENT un nouveau délai de livraison ou un produit de substitution. Si le CLIENT refuse, sa commande sera annulée et il sera remboursé des sommes qu’il aura versées au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement.

 

 

5 – Livraison

 

5.1. Définition et risques

5.1.1. La livraison des PRODUITS désigne la remise des PRODUITS par le transporteur au CLIENT. 

5.1.2. Le transporteur doit remettre les PRODUITS au CLIENT à l’adresse indiquée par le CLIENT. Aucune autre opération de manutention et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Le CLIENT sera donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose des PRODUITS à l’adresse qu’il aura indiquée.

5.1.3. Les risques liés à la perte ou la détérioration des PRODUITS sont transférés au CLIENT à compter de la de la première présentation des PRODUITS par le transporteur au CLIENT.

 

5.2. Délais de livraison

5.2.1. Les délais de livraison entre 7 et 15 jours courent à partir de la date figurant sur la confirmation de la commande. En cas de paiement par chèque bancaire, les PRODUITS et la confirmation de la commande ne sont envoyés qu’après réception du chèque, les délais de livraison mentionnés au jour de la passation de la commande ne commencent à courir qu'à partir de la réception du chèque.

5.2.2. Le VENDEUR est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison dépendent des possibilités d'approvisionnement et de transport du VENDEUR.

5.2.3. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement des PRODUITS, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison.

5.2.4. En cas d’annulation de la livraison par le transporteur due à la configuration réelle du lieu de livraison empêchant le déchargement des PRODUITS, en cas d’absence du CLIENT au jour et à l’heure convenus de livraison, ou d’adresse de livraison renseignée de manière inexacte par le CLIENT, il devra convenir avec le transporteur des modalités d’une livraison supplémentaire, dont les frais seront facturés en sus au CLIENT.

5.2.5. LE CLIENT s'engage à prendre livraison dans les trois jours qui suivent l'avis de mise à disposition des PRODUITS. Ce délai expiré, le VENDEUR pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le CLIENT.

 

5. 3. Dépassement des délais de livraison

5.3.1. Le VENDEUR ne peut être tenu responsable des éventuels retards de livraison. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent pas donner  à annulation des commandes en cours.

5.3.2. Conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas de dépassement de délai de livraison non imputable au CLIENT et non dû à la force majeure, excédant sept (7) jours, le CLIENT peut obtenir l’annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le CLIENT demande l’annulation de sa commande, sauf si la livraison est déjà intervenue.

 

6 - Contrôle à réception des PRODUITS

Le CLIENT doit contrôler les PRODUITS à réception. Ce contrôle doit à la fois porter sur la qualité, les quantités et les références des PRODUITS, et leur conformité àla commande. Le CLIENTdoit mentionner, sur le bon de livraison que le transporteur lui fera signer en double exemplaire, toute réserve utile. Le CLIENT devra confirmer, par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’ADRESSE du VENDEUR, les réserves qu’il a émises, dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables suivant la réception des PRODUITS.

Sans réserve de la part du CLIENT lors de la livraison ou de refus du colis, ou en cas de réclamation tardive, aucune réclamation sur l’état du colis livré ne sera recevable.

 

7 - Règlement

Le règlement peut être effectué par :

- Carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Master Card), par la saisie de vos données bancaires sur le bon de commande. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées (cryptage SSL). Le montant des commandes réglé par carte bancaire est encaissé le jour de la commande.

- Mandat administratif ou Chèque bancaire, dûment complété, signé et libellé à l’ordre de Trigano MDC. Le numéro de la commande devra être indiqué au dos du chèque. Le chèque devra être adressé dans un délai de 10 jours suivant la commande et à l’adresse suivante :

Trigano MDC - Plisson
ZI de Tavers
45190 Beaugency

En cas de paiement, par mandat administratif, la commande sera traitée après envoi de la confirmation de commande. En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’après réception du chèque. La facture sera adressée au Client, dès validation de la commande. 

 

8- Facturation

Dès validation de la commande, une facture sera adressée au CLIENT. En cas de non-paiement du CLIENT des factures aux dates fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au taux légal multiplié par trois (3) et une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) Euros sera due (article L.441-6 du Code de commerce).

 

9 - Retour des PRODUITS

 

9.1. Accord de principe

9.1.1. Tout retour de PRODUITS doit faire l'objet d'un accord formel entre le VENDEUR et le CLIENT. Les PRODUITS retournés sans cet accord, ou non conformément à la procédure définie ci-après, seront tenus à la disposition du CLIENT, et ne donneront pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du CLIENT.

9.1.2. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison.

9.1.3. Les PRODUITS doivent être retournés dans l'état où le transporteur les a livrés, dans leur emballage d'origine non ouvert. Merci de consulter les conditions de retour de notre SAV.

9.1.4. Toute reprise acceptée par le VENDEUR entraînera l'établissement d'un avoir au profit du CLIENT, après vérification qualitative et quantitative des PRODUITS retournés.

 

9.2. Dispense d’accord

Conformément à l’article L.121-20 du Code dela Consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des PRODUITS, pour retourner à ses risques et frais, les PRODUITS qui ne lui conviendraient pas. Les PRODUITS devront être retournés dans leur emballage d'origine non ouvert. A réception des PRODUITS par le VENDEUR, la vente sera annulée, et le CLIENT sera remboursé des sommes versées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la demande d’annulation du CLIENT.

 

10 - Réserve de propriété

Le VENDEUR se réserve expressément la propriété des PRODUITS jusqu’au PAIEMENT intégral de leur prix en principal, frais et accessoires. En cas de rejet de règlement, le CLIENT devra restituer au VENDEUR, à ses frais, les PRODUITS impayés vingt-quatre (24) heures après la réception d'une mise en demeure. Les risques de perte, vol et dommage, ainsi que la garde des PRODUITS, sont transférés au CLIENT dèsla livraison. Le CLIENTs’engage, tant que la totalité du prix n'a pas été payée, à garder les PRODUITS en sécurité, à les assurer et à les identifier comme propriété du VENDEUR.

 

11 – Garanties

11.1. Annulation et remboursement

Toute demande d’annulation de la commande par le CLIENT doit être adressée à l’ADRESSE du VENDEUR par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique à l’adresse contact.plisson@trigano.fr . Le CLIENT pourra également contacter le VENDEUR au numéro 02.38.46.33.00 (numéro non surtaxé).

Pour l’application des clauses 4.2.3., 5.3.2. et 9.2., le remboursement s'effectue selon le moyen de paiement utilisé lors de sa commande.

 

11.2. Garanties légales

Les PRODUITS sont soumis aux garanties légales applicables. Ces garanties sont exclues, en cas d’utilisation non conforme, de défaut d’entretien, d’usure normale, ou de choc occasionné aux PRODUITS. Au titre de ces garanties, LE VENDEUR ne sera tenu qu’au remplacement sans frais des PRODUITS, sans que le CLIENT puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

 

11.3. Suivi de la commande

Le CLIENT peut obtenir des informations sur le traitement de sa commande, soit sur le SITE (dans la rubrique Mon Compte), soit par téléphone au 02.38.46.33.00 (numéro non surtaxé).


11.4. Protection des données nominatives

Certaines informations et données concernant le CLIENT sont recueillies sur le SITE pour les besoins de la gestion de la commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés ou aux transporteurs, chargés du traitement et de l’exécution des commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

 

Le CLIENT est informé de ce traitement automatisé d’informations. Ce fichier fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (en cours de récépissé). Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant en se rendant sur le SITE, dans la rubrique " Votre compte " et en s’identifiant avec son mot de passe, ou en écrivant à l’ADRESSE du VENDEUR.

 

12- Propriété industrielle - nom commercial 

Le CLIENT s’interdit de modifier, masquer ou retirer les signes distinctifs apposés par le VENDEUR sur les PRODUITS. L’irrespect de cette obligation entraînera la résolution, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des commandes en cours et la déchéance du terme pour toute somme due par le CLIENT ; ceci, sans préjudice de l’action en responsabilité que pourrait intenter le VENDEUR contre le CLIENT.

 

13- Responsabilité 

LE VENDEUR ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat imputable au CLIENT, et en cas de force majeure, telle que la perturbation ou la grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transport, ou des pannes d’électricité internes ou externes, ou de communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, et incendie.

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Pour des raisons de maintenance, et/ou pour toute autre décision du VENDEUR, l'accès au SITE ou aux commandes pourra être interrompu. Le SITE est susceptible de modifications et d'évolutions sans notification d'aucune sorte.


14- Droit applicable et tribunaux compétents :

Les commandes de PRODUITS sont soumises à la loi française et les PRODUITS sont conformes à la réglementation française.

Les présentes conditions générales de vente, leur exécution et leur interprétation sont soumises au droit français. Tous litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.